RECUEIL DES SIGNALEMENTS
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption,
pour tout signalement, vous pouvez utiliser l’adresse mail spécifique mise
à disposition sur ce site internet :
Pour conserver votre anonymat, vous devez créer une adresse mail auprès d’un hébergeur gratuit, uniquement à cet effet, et faire votre signalement depuis l’adresse ainsi créée.
Cette adresse mail assure l’anonymat du lanceur d’alerte car seule une autorité (police, justice) est habilitée à obtenir du fournisseur d’accès Internet l’identité de l’abonné.
Dès réception de l’alerte, vous recevrez un mail de confirmation qui vous précisera que la recevabilité et l’examen de votre alerte seront étudiés dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent signalement. Les échanges avec le destinataire du signalement se feront par courrier électronique.
Cette procédure fera l’objet d’un traitement automatisé des signalements et sera mis en œuvre après intégration de l’autorisation unique 004 dans le registre de traitements de Deux Fleuves Loire Habitat auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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